Code des procédures collectives 2020 : annoté & commenté

Code des procédures collectives 2020 : annoté & commenté

Code des procédures collectives 2020 : annoté & commenté
Éditeur: Dalloz
20201614 pagesISBN 9782247194506
Format: ReliéLangue : Français

Edition annotée et commentée autour du livre VI du Code de commerce et de textes complémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. A jour de la loi Pacte et du décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Avec l'accès numérique au texte intégral de 5.000 arrêts.

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