Compétence des juges de paix : loi du 13 juillet 1905, loi du 25 mai 1838, Code de procédure civile Date de l'édition originale : 1905 Appartient à l'ensemble documentaire : Bourgogn1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...