La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur

La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur

La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur
Éditeur: Litec
2001190 pagesISBN 9782711132874
Format: BrochéLangue : Français

L'avis à tiers détenteur constitue une procédure de recouvrement forcé des créances de l'administration fiscale.

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