Commission supérieure de codification : rapport annuel 2019 : trentième rapport annuel
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
202074 pagesISBN 9782110775269
Format: BrochéLangue : Français
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2019 et réflexion sur la politique de codification en France.
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