Le nouveau droit de préemption urbain : loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Éditeur: Litec
1985162 pagesISBN 9782711106080
Format: BrochéLangue : Français
Analyse et commentaires, article par article, des nouvelles dispositions applicables et de la réforme des zones d'aménagement différé.
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