Code des procédures collectives 2019

Code des procédures collectives 2019

Code des procédures collectives 2019
Éditeur: Dalloz
20191614 pagesISBN 9782247186402
Format: ReliéLangue : Français

Edition annotée et commentée autour du livre VI du Code de commerce et de textes complémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. A jour du décret du 5 juin 2018 sur procédures d'insolvabilité ainsi que de l'arrêté relatif à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires. Avec l'accès numérique au texte intégral de 5.000 arrêts.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)