Voies de recours extraordinaires

Voies de recours extraordinaires

Voies de recours extraordinaires
Éditeur: Bruylant
2012ISBN 9782802737698
Format: BrochéLangue : Français

Rassemble trois études sur les voies de recours que sont la tierce opposition, la requête civile et le pourvoi en cassation en matière civile en Belgique.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)