2019

7^e édition

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 1^er juillet 2018

Cette 7^e édition intègre notamment :

- l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;

- la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

- le décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.