La Consultation juridique donnée par les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur après la loi du 31 décembre 1990
1994201 pagesISBN 9782731400731
Format: BrochéLangue : Français
Les textes législatifs réservent aux enseignants le droit de donner des consultations juridiques rémunérées, mais la loi de 1990 rend cet exercice délicat à plusieurs titres : articulation entre le statut des enseignants et la nouvelle réglementation de la consultation, nouvelle assurance à souscrire, etc.
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