Le médiateur

Le médiateur

Le médiateur
Éditeur: Bruylant
1995248 pagesISBN 9782802706410
Format: BrochéLangue : Français

La loi du 22 mars 1995 instaure des médiateurs fédéraux. C'est l'occasion de s'interroger sur les contours d'une institution, jeune encore en droit belge. Un décret du 23 octobre 1991 a réglé le statut des médiateurs en Flandre. Celui du 22 décembre 1994 établit la même fonction pour la région wallonne.

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