Procédure pénale

Éditeur: Dalloz
2019ISBN 9782247189564
Format: BrochéLangue : Français
La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel. A jour des dernières réformes en la matière notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (cour criminelle, nouveaux pouvoirs du procureur, cour d'assises avec ou sans juré, etc.).
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)