Les translations de compétences en droits constitutionnel et administratif

Les translations de compétences en droits constitutionnel et administratif

Les translations de compétences en droits constitutionnel et administratif
2024121 pagesISBN 9782364414983
Format: BrochéLangue : Français

Des études consacrées aux translations de compétences dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif, démarches qui consistent à déposséder certaines autorités de compétences, qui leur sont pourtant reconnues, au profit d'autres autorités publiques ou privées. Les contributeurs analysent les raisons et les conséquences de ces actions.

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