Preventing and resolving disputes on child relocation : recommendation CM-Rec (2015) 4 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 11 February 2015 and explanatory memorandum

Éditeur: Conseil de l'Europe
201528 pagesISBN 9789287180858
Format: BrochéLangue : Anglais
Recommandation aux Etats membres de l'Union européenne pour assurer la prévention des conflits en cas de changement de résidence habituelle d'un enfant au sein d'un Etat membre de l'Union ou à l'étranger, ainsi que le maintien de ses relations personnelles avec ses parents ou les autres titulaires de responsabilités parentales.
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