Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 17. Les effets de la rupture du contrat administratif. 2e partie

Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 17. Les effets de la rupture du contrat administratif. 2e partie

Actualité de la commande et des contrats publics (L'), n° 17. Les effets de la rupture du contrat administratif. 2e partie
Éditeur: Moniteur
200274 pagesISBN 9782281123913
Format: BrochéLangue : Français

Analyse l'actualité de la commande publique, l'évolution du droit et de sa pratique. Une brève présentation commentée des textes et de la jurisprudence est proposée, ainsi q'un dossier sur l'annulation du contrat et les mesures de sauvegarde de l'intéret général nécessaires.

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