Le guide fiscal de la défaillance d'entreprise : 1998-1999

Éditeur: Annonces de la Seine
1998832 pagesISBN 9782909707099
Format: BrochéLangue : Français
Le traitement de la fiscalité des entreprises en difficulté se fait à trois stades : les obligations à respecter et les précautions à prendre lors de la défaillance de l'entreprise afin de limiter les créances du Trésor public; les dispositions fiscales pour tempérer les droits du Trésor public; la gestion fiscale des droits du débiteur et des créanciers.
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