Sûretés réelles et procédures de redressement judiciaire OHADA : Le sort des créanciers munis de sûretés réelles

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2012168 pagesISBN 9783841798763
Format: BrochéLangue : Français
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, l'institution d'un certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en oeuvre sont remises en cause. On dit qu'elles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée...
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