Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément

à l'intérêt général. Les exigences de l'aménagement

du territoire, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement

entraînent un foisonnement de textes dont certains

doivent nécessairement être pris en compte à l'occasion des

ventes d'immeubles. Jean Bourtembourg rappelle les

principes, de manière synthétique, en mettant l'accent sur les

innovations.

André Delvaux se penche sur les intervenants à la construction

immobilière. Ces derniers se multiplient, les techniques

évoluent, de même que les modes d'organisation. Tout cela

bouleverse-t-il l'imputabilité, les fautes et en définitive les responsabilités

? Comment la jurisprudence répond-elle ?

Très souvent, vendeurs et acquéreurs potentiels ne sont pas

seuls sur la scène de la négociation immobilière. Notaires

et/ou agents immobiliers interviennent, de manière plus ou

moins étendue, dans le cadre de la négociation voire de la

conclusion du contrat de vente. À quelles obligations ces intermédiaires

sont-ils soumis à l'égard de leurs clients ? Quels

sont leurs droits ? Jeanne Stichelbaut fait le point sur ces

questions, notamment à la lumière des récents arrêtés royaux

des 14 novembre 2006 et 12 janvier 2007 adoptés en cette

matière.