Le secret professionnel de l'avocat dans la jurisprudence européenne. Legal professional privilege and European case law

Le secret professionnel de l'avocat dans la jurisprudence européenne. Legal professional privilege and European case law

Le secret professionnel de l'avocat dans la jurisprudence européenne. Legal professional privilege and European case law
2010254 pagesISBN 9782804446536
Format: BrochéLangue : Français

Ce livre est la suite du célèbre rapport Edward sur le secret professionnel de

l'avocat en Europe de 1976, mis à jour en 2003. La conception civiliste du

secret professionnel est exposée par M. Paul Martens, président de la Cour

constitutionnelle belge, et la notion du legal privilege , par M. Richard Plender,

juge à la High Court de Londres. La jurisprudence des cours de Strasbourg

et Luxembourg fait l'objet des rapports de MM. Dean Spielmann et Nicholas

Forwood, respectivement juges à la Cour européenne des droits de l'homme et au

Tribunal de l'Union européenne. Enfin, vingt rapports nationaux font le point sur

les implications du secret en matière pénale, fiscale et en droit de la concurrence.

This book is the sequel of the famous Edward report on professional secrecy,

confidentiality and legal professional privilege in Europe in 1976, updated in 2003.

The civil law concept of the secret professionnel is explained by Mr. Paul Martens,

President of the Belgian Constitutional Court, and the concept of legal privilege by

Mr. Richard Plender, Judge at the High Court in London. Reports on the case law

of the Strasbourg and Luxembourg Courts were drafted by Mr Dean Spielmann and

Mr. Nicholas Forwood, judges at the European Court of Human Rights and the

General Court of the European Union respectively. Finally, twenty national reports

review the implications of legal privilege in criminal, tax and competition law.

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