Droit du contentieux communautaire

Éditeur: La Documentation française
1998187 pagesISBN 9782110040817
Format: BrochéLangue : Français
L'auteur facilite la compréhension des mécanismes communautaires en présentant les recours ouverts par le droit communautaire, les juridictions devant lesquelles ces recours peuvent être présentés et les procédures en vigueur.
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