La problématique de l’application de l’article 63 du code du travail en république démocratique du congo : essai d’une formule sur le calcul des dommages intérêts

Éditeur: Edilivre
201732 pagesISBN 9782414073825
Format: BrochéLangue : Français
Les dommages-intérêts sont fixés par les tribunaux et représentent l'équivalent du préjudice subi par la victime. Le droit congolais consacre le principe de responsabilité civile de l’employeur en cas de rupture abusive du CDI. L'indemnisation devrait se fonder sur des règles d’équité mais ce n'est généralement pas le cas, faute d’une formule claire imposée par le législateur...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)