La médiation en matière civile : recommandation Rec(2002)10 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 18 septembre 2002 et exposé des motifs
Éditeur: Conseil de l'Europe
200423 pagesISBN 9789287152176
Format: BrochéLangue : Français
Propose le texte de la recommandation Rec(2002)10 relative à l'ensemble des droits et des obligations de caractère civil.
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