Sur le projet de loi ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459 et 466 du Code civil

Éditeur: Hachette BNF
201719 pagesISBN 9782014089417
Format: BrochéLangue : Français
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande...
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