La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels

La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels

La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels
201584 pagesISBN 9783841677563
Format: BrochéLangue : Français

Dans cet ouvrage, la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle a été conçue en 1804 pour protéger à l'origine l'acquéreur de biens corporels, est confrontée à la multiplication des biens immatériels dans l'économie contemporaine, que ce soit en matière de propriété intellectuelle avec le développement notamment de la création numérique, ou en droit des sociétés avec en particulier...

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