Tarif des notaires

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2002ISBN 9782110754349
Format: BrochéLangue : Français
Fixé par décret, le tarif s'applique pour tous les actes pour lesquels les notaires ont une délégation des pouvoirs publics : contrats de mariage, de vente immobilière, prêts hypothécaires, etc.
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