Les nouveautés

- Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des

ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en

annexe, le texte et l'exposé des motifs.

- La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications,

notamment :

- le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une

activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;

- le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention

«compétences et talents» ;

- le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006

relative à l'immigration et à l'intégration ;

- le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des

dossiers des ressortissants étrangers en France.