Code alphabétique des justices de paix : et un formulaire des actes rentrant dans les attributions et la compétence des juges de paix

Éditeur: Hachette BNF
2020888 pagesISBN 9782329418773
Format: BrochéLangue : Français
Code alphabétique des justices de paix, contenant sous chaque mot les textes des codes, lois, décrets, ordonnances, circulaires, etc., et un formulaire des actes rentrant dans les attributions et la compétence des juges de paix, par A. Masson,...
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