La Commission nationale des comptes de campagne et

des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi

n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses

électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

Considérée dès sa création comme une «autorité

administrative et non une juridiction» (Conseil constitutionnel,

décision 91-1141 du 31 juillet 1991), et classée par le Conseil d'État,

dans son rapport public 2001, parmi les autorités administratives

indépendantes, la commission a vu ce statut juridiquement consacré

par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant

simplifications administratives en matière électorale.

L'année 2011 a été caractérisée, pour les missions de la

commission, par une évolution sensible du cadre législatif,

réglementaire et jurisprudentiel de son action. La première partie de

ce rapport est consacrée à l'analyse de ces évolutions, notamment les

conséquences des trois lois du 14 avril 2011 ainsi que les dispositions

votées dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances

publiques.

La deuxième partie du document est consacrée au

contrôle des comptes de campagne c'est à dire pour l'essentiel les

comptes des candidats aux élections cantonales générales des 20 et

27 mars 2011. Par ailleurs, le point du suivi des décisions de la

commission est présenté.

La troisième partie du rapport traite du contrôle du respect

des obligations comptables des partis politiques. Elle apporte en

particulier des éléments de réflexion sur les missions des

commissaires aux comptes.