Vote du concordat. Déchéance du créancier hypothécaire inscrit : observations sur l'article 508 du Code de commerce

Vote du concordat. Déchéance du créancier hypothécaire inscrit : observations sur l'article 508 du Code de commerce

Vote du concordat. Déchéance du créancier hypothécaire inscrit : observations sur l'article 508 du Code de commerce
Éditeur: Hachette BNF
201828 pagesISBN 9782329170343
Format: BrochéLangue : Français

Vote du concordat. Déchéance du créancier hypothécaire inscrit, observations sur l'article 508 du Code de commerce, par M. O. Dalmbert,... Date de l'édition originale : 1893 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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