Code de procédure administrative : applications en droit de l'aménagement du territoire et en droit des étrangers

Éditeur: Legitech
2024ISBN 9782919826209
Format: BrochéLangue : Français
Les règles de procédure précontentieuse et contentieuse sont rendues accessibles par une approche pratique des textes en vigueur. La présentation du régime général est agrémentée d'une focalisation particulière sur le droit de l'aménagement du territoire et celui des étrangers. La législation à jour et une sélection de jurisprudences pertinentes sont éclairées par des commentaires et des schémas.
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