Procédure pénale

Éditeur: Cujas
2010883 pagesISBN 9782254104109
Format: BrochéLangue : Français
Un manuel de référence actualisé, qui comprend, entre autres, une synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'année écoulée concernant les pouvoirs du juge d'instruction, un tableau de la loi du 30/12/96 relative aux questions de terrorisme.
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