Stationnement payant : nouvelles règles

Stationnement payant : nouvelles règles

Stationnement payant : nouvelles règles
Éditeur: Dalloz
2019150 pagesISBN 9782247190645
Format: BrochéLangue : Français

Un guide pour gérer le stationnement payant dans la commune. L'ouvrage analyse le financement, l'exécution des contrats et leur contrôle par les juridictions administratives, la mise en place ainsi que les modes de gestion des contrats.

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