Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret. Vol. 10. La Cour de justice, les actes des institutions

Éditeur: Ed. de l'Université de Bruxelles
1993ISBN 9782800410784
Format: BrochéLangue : Français
Une description technique de l'organisation, des compétences et des procédures de cette cour, les méthodes d'interprétation suivies par la cour et le rôle joué par celle-ci dans le développement du droit communautaire. Une étude sur l'ordre juridique communautaire.
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