Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale

Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale

Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale
Éditeur: Bruylant
2012ISBN 9782802736066
Format: BrochéLangue : Français

Une stratégie législative européenne à deux échelons est proposée afin de créer un véritable droit européen de l'exécution afin de garantir la cohérence entre les futurs instruments mis en place par le législateur.

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