Le rôle du Ministère Public dans le droit pénal haïtien

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
202180 pagesISBN 9786138427001
Format: BrochéLangue : Français
C'est à partir de la loi du 24 août 1808, le législateur préfère utiliser le vocable « Commissaire du Gouvernement ».qui précisa de façon claire et nette les attributions de ce personnage de l'ordre judiciaire tant au civil qu'au pénal...
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