Edict de janvier 1586, déclaration du 17 juillet 1633 et arrest du Conseil d'Etat du 16 mai 1635

Éditeur: Hachette BNF
201429 pagesISBN 9782013489577
Format: BrochéLangue : Français
Edict (de janvier 1586), déclaration (du 17 juillet 1633) et arrest (du Conseil d'Etat du 16 mai 1635) portans ampliation et pouvoir aux huissiers et sergens d'exploicter par tout le royaume... Date de l'édition originale : 1657 Sujet de l'ouvrage : Huissiers et sergents des justices royales -- attributions (Actes royaux) [Acte royal. 1586-01-00. Paris][Acte royal. 1633-07-17...
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