Observations sur le projet de loi, du à l'initiative de M. Bovier-Lapierre : ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil

Observations sur le projet de loi, du à l'initiative de M. Bovier-Lapierre : ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil

Observations sur le projet de loi, du à l'initiative de M. Bovier-Lapierre : ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil
Éditeur: Hachette BNF
201749 pagesISBN 9782014095234
Format: BrochéLangue : Français

Observations sur le projet de loi, du à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...

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