Tableaux pour régler et faciliter la taxe des frais et dépens en matière civile et correctionnelle : devant les tribunaux de 1ère instance des villes qui ne sont pas le siège d'une Cour d'appel

Éditeur: Hachette BNF
201888 pagesISBN 9782019924584
Format: BrochéLangue : Français
Tableaux pour régler et faciliter la taxe des frais et dépens en matière civile et correctionnelle, devant les tribunaux de 1ère instance des villes qui ne sont pas le siège d'une Cour d'appel ou dont la population n'est pas de trente mille âmes Date de l'édition originale : 1850 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature...
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