Code de la consommation : 2018
Code de la consommation
11<sup>e</sup> édition
Textes à jour au 1<sup>er</sup> septembre 2017
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
- Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook
Cette 11<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;
- l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;
- le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;
- le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi de modernisation de la justice du XXI<sup>e</sup> siècle ;
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI<sup>e</sup> siècle ;
- la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
