Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023
Éditeur: LexisNexis
2023ISBN 9782711038589
Format: ReliéLangue : Français

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.

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