PACS

Le guide pratique

Trouvez les réponses à toutes vos questions :

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Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ?

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Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ?

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Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ?

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Quelles sont les règles en matière de succession ?

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Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ?

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Comment rompre un PACS ?

Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos questions :

- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;

- Les textes de loi pour défendre vos droits ;

- Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement

2013 Un guide parfaitement à jour qui intègre les derniers textes touchant le PACS comme le décret relatif à l'enregistrement du PACS par les notaires, l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent en cours d'année ou encore le projet de loi sur le mariage et l'adoption homosexuels.