Depuis la loi portant engagement pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010

complétée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

du 24 mars 2014, le droit de l'urbanisme est en pleine mutation.

Certes, au niveau des objectifs, le cap semble avoir été fixé. Le développement

durable constitutionnalisé en 2005 par la Charte de l'environnement s'impose

à la politique d'urbanisme comme aux autres politiques publiques. Mais il

ne s'agit pas d'une notion stable. Les équilibres entre ses trois composantes -

le développement économique, la protection de l'environnement

et le progrès social - sont évolutifs et la loi ENE a pu instaurer un nouvel équilibre

en faveur de l'environnement dans le cadre fixé par le constituant.

Surtout, ce sont les voies et moyens d'atteindre ses objectifs qui se cherchent. Pour ne citer

que cet exemple, on n'a pas encore choisi entre urbanisme de projets de territoires et urbanisme

de projets d'opérations ; après avoir valorisé le premier en développant la planification

territoriale et en améliorant la qualité des documents d'urbanisme opposables, les textes limitent

leur portée en multipliant les possibilités de mise à l'écart pour permettre la réalisation des

projets d'opérations. Dans le même temps de nouveaux instruments d'intervention voient le

jour : projet ou procédure intégrés, contrat de développement territorial (CDT) né dans la région

d'Île-de-France et étendu par la loi ALUR, avec le projet d'intérêt majeur, à l'ensemble du pays.

Et des avancées significatives peuvent être enregistrées avec entre autres le développement

programmé de l'intercommunalisation des PLU et les efforts de sécurisation contentieuse

des projets de constructions.

La 7^e édition de ce Précis rend compte de ce droit de l'urbanisme de transition encore au milieu

du gué. En effet, le caractère inachevé de cette évolution n'empêche pas ceux auxquels

il est destiné d'exercer leurs activités : les étudiants d'étudier, les magistrats de juger et

les professionnels de l'immobilier de réaliser leurs projets. Ils ont besoin d'ouvrages qui mettent

ces réformes en perspective.

Ce Précis devrait leur être utile, d'autant qu'il comporte de nombreuses références jurisprudentielles

et doctrinales et qu'un index alphabétique rend sa consultation facile.