Circulaire du 2 janvier 1993 : relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre des procédures particulières incombant au Premier ministre
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
1993ISBN 9782110734167
Format: BrochéLangue : Français
Contient les règles concernant la rédaction et la diffusion des textes officiels.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)