Code des procédures juridictionnelles de l'Union européenne

Éditeur: Litec
2002ISBN 9782711133802
Format: BrochéLangue : Français
- Les nouveautés :
- Traité de Nice du 26 février 2001 intégré dans les commentaires et annotations.
- Toutes les modifications des textes relatifs à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes (traités, statut, règlements de procédure, textes complémentaires).
- Et toujours :
- Un inventaire exhaustif des textes relatifs aux procédures juridictionnelles.
- Des commentaires éclairants et détaillés.
- Des références très abondantes à la jurisprudence communautaire, y compris aux décisions inédites.
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