Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise
Éditeur: Ed. du Panthéon
2022192 pagesISBN 9782754758420
Format: BrochéLangue : Français
Le présent ouvrage traite de l'usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo...
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