Les décisions créatrices de droits

Les décisions créatrices de droits

Les décisions créatrices de droits
Éditeur: Dalloz
2023500 pagesISBN 9782247223237
Format: BrochéLangue : Français

Issue d'une thèse, l'étude propose une définition renouvelée de la notion de décision créatrice en matière de droit, abordant aussi bien l'angle de la fonction que celui des effets.

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