Les décisions créatrices de droits

Éditeur: Dalloz
2023500 pagesISBN 9782247223237
Format: BrochéLangue : Français
Issue d'une thèse, l'étude propose une définition renouvelée de la notion de décision créatrice en matière de droit, abordant aussi bien l'angle de la fonction que celui des effets.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)