Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes : en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police. 2e édition

Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes : en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police. 2e édition

Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes : en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police. 2e édition
Éditeur: Hachette BNF
2018324 pagesISBN 9782329153759
Format: BrochéLangue : Français

Code manuel de la contrainte par corps et de l'emprisonnement pour dettes, en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de police, mis en rapport avec la doctrine et la jurisprudence (Seconde édition augmentée des avis du Conseil d'Etat, arrêtés, circulaires et règlements sur la matière, du tarif des frais et d'un formulaire) / par M. Emile Cadrès,...

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