Revue française de droit constitutionnel, n° 14. La Révision de la Constitution de 1958

Revue française de droit constitutionnel, n° 14. La Révision de la Constitution de 1958

Revue française de droit constitutionnel, n° 14. La Révision de la Constitution de 1958
Éditeur: PUF
1993224 pagesISBN 9782130454601
Format: BrochéLangue : Français

Au sommaire : La Philosophie du rapport Vedel; L'Exécutif dans le projet de réforme constitutionnelle; Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution et le Parlement; La Responsabilité pénale des ministres ou l'Urgente réforme d'une institution fantôme...

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