L’expropriation pour cause d’utilité publique au tchad et en france : Préface du Docteur Souleymane Gaye

L’expropriation pour cause d’utilité publique au tchad et en france : Préface du Docteur Souleymane Gaye

L’expropriation pour cause d’utilité publique au tchad et en france : Préface du Docteur Souleymane Gaye
Éditeur: Edilivre
2018132 pagesISBN 9782414263141
Format: BrochéLangue : Français

L'Etat, pour satisfaire des besoins d'intérêt général et aussi face aux impératifs de développement, d'aménagement, d'urbanisme et de construction etc., peut recourir à certains procédés pour saisir, utiliser ou exproprier un bien pour son compte ou encore pour celui des autres personnes publiques ou privées. Parmi ces procédés, c'est l'expropriation qui va nous intéresser...

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