La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 a

défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes joue

auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution

des lois de finances. A ce titre, l'article 58-5° de cette loi donne mission

à la Cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes

de l'État.

Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général

de l'État est annexé au projet de loi de règlement et accompagnée du

compte rendu des vérifications opérées. Il a été adopté par la chambre

du conseil le 25 mai 2010.

Portant sur les comptes de l'année 2009, la Cour formule ici, pour la

quatrième année depuis la mise en vigueur de la LOLF, une position fondée

sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions

financières et aux normes internationales d'audit.