La cassation en matière pénale : 2004-2005

Éditeur: Dalloz
2004ISBN 9782247052493
Format: BrochéLangue : Français
Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir, etc.).
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